Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 21/03/2023

Chaque client.e faisant appel aux services de Mathilde Gaborieau reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions (abregé «CGV») avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord » ou avant de passer commande et les accepté.e sans réserve. La signature ou la commande vaut pour engagement et engagera alors les deux parties.

1. Objet des CGV

Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mathilde Gaborieau, architecte d’intérieur & illustratrice, réalisera une mission de préstation de service de conseils en aménagement intérieurs ou illustration ou design graphique telle que commandée par les client.e.s. La prestataire se reserve le droit de modifier les présentes CGV. Chaque client.e est donc invité.e à consulter les CGV en vigeur avant toute nouvelle commande. Toute convention dérogatoire ou complémentaire devra être constatée par écrit.

La préstataire est propriétaire et éditrice du site internet www.archisensible.com (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par hébergé par infomaniak : siège de la société Les Acacias, Genève, Suisse. Le Site a pour objectif de fournir des informations sur les prestations d’activité de design proposées aux Client.es (ci-après « Client.e ») par Mathilde Gaborieau : conseils en architecture d’intérieur, création d’illustration & graphisme sur mesure (ci-après les « Produits/Services »).  

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services et les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. Généralités

« Client.e » désigne la personne physique ou morale porteuse du projet & des besoins et bénéficiaire des services pour laquelle le projet est réalisé.

« Préstataire» désigne la personne physique proposant ses prestations contre rémunération aux client.es. Ici il s’agit d’une Entrepreneuse Indépendante Mathilde Gaborieau, architecte d’intérieur & illustratrice pour ARCHI sensible. Entrepreneuse indépendante immatriculé à l’URSAAFsous le numéro siret : 52995240000032 dont le siège social est situé au 1150 avenue du docteur René Laënnec, 11400 Castelnaudary.

Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06 89 25 01 70, et son adresse électronique est mathildegaborieau@mathildegaborieaulive-fr

« Produits/Services » conception d’identité soit spatiale en proposant des conseils en aménagement intérieur ; soit graphique en proposant la création d’image et leur mise en page ou encore identité globale pour d’autres projets insolites et atypiques.

Les parties s’engagent à respecter les lois et les règlementations en vigueur.
Dans un projet d’architecture d’intérieur : le ou la maître d’ouvrage se doit d’informer, avant toute intervention, les concepteur.ices initial de l’ouvrage ou, le cas échéant, les concepteurices successifs (code de la propriété intellectuelle). Aussi iel missionnera par contrat séparé avec une rémunération distincte d’autres intervenants techniques complémentaires si les dispositions du projet le nécessite (architecte HMONP inscrit à l’ordre si la surface du projet dépasse 150m2 , bureau d’étude, de contrôle, géomètre etc.)

3. Cahier des charges et modification annulation

Pour permettre à la préstataire de mener à bien sa mission, le ou la client.e s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Mathilde G. Iel s’engage à fournir toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation telle que demandée et ce dans les délais les plus brefs (programme, estimatif prévisionnel ou budget général, plan ou relevé complet d’état des lieux, dossier photos, accès au bâtiment existant, calendrier souhaité, références et inspirations…). Iel s’engage à être disponible, actif.ve et spontané.e pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
Les choix guidés par les conseils de Mathilde G. resteront à faire par le ou la client.e. Iel respecte un délai maximum d’une semaine pour faire connaître son avis.

Toute modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un réajustement du montant des honoraires à proportion des interventions qui s’avéreront nécessaires du fait de cette modification. Le travail déjà effectué restera dû et le réajustement fera l’objet d’un nouveau devis. Cette modification même partielle de l’objet de la mission peut être demandée par le ou la client.e, imposée par un tiers, ou par un changement de la réglementation ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles. En particulier lors du suivi de conception lors du chantier, le dépassement de la durée de l’exécution des travaux du fait des entreprises ou de tout fait extérieur à la mission de l’architecte d’intérieur donne lieu au versement d’honoraires supplémentaires pour permettre à l’architecte d’intérieur de prolonger son temps de présence sur le chantier. Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant et une autre date sera convenu d’un commun accord.

4. Prestation et rémunération

L’objet de la mission et son prix sont indiqués sur le devis. Les prestations à fournir sont celles concourant à la réalisation du projet clairement énoncées sur le devis « Désignation». Les prix sont valables un mois à partir de la date noté sur le devis. Ils sont fondés sur le contenu et l’étendue de la mission confiée, sa complexité, le temps passé prévisionnel et le coût total. La préstataire est rémunéré exclusivement par le ou la client.e sous la forme d’honoraires. Cette rémunération est due pour toute prestation (plan, étude, conseils, etc. ).

Frais annexe s’ajoutant aux honoraires : Frais et temps mobilisé lors de déplacements éventuelles : forfait 0,60€/km (pour voiture 5CV) / Impression et envoi de dossier papier en supplément. Les phases suivantes du projet ou les missions complémentaires pourront faire l’objet de nouveaux devis.

5. Bon de commande et déroulement de la prestation

Le devis et ses présentes CGB signés par le ou al client.e vaut pour accord et bon de commande. Il doit être accompagnés d’un chèque d’acompte de 30% du montant total indiqué sur le devis. Aucun travail ne débutera avant la réception par Mathilde G. du devis signé et l’encaissement de l’acompte. La préstataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle n’est tenu à aucune obligation de résultats, mais de moyens mis en oeuvre pour répondre aux objectifs et aux attentes des Clients, clairement exprimés et mis à jour si nécessaires. Mathilde G. considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information sensible : document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat et projet.

6. Paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le ou la client.e réglera les honoraires par virement bancaire de preférence (ou par chèque à l’ordre de « Mathilde Gaborieau ») dans un délai maximum de 30 jours. (cf : c. com. art L. 4416, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant TTC de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement.
Il est précisé que le non respect par les entreprises de leurs obligations est sans incidence sur le droit de l’architecte d’intérieur à percevoir ses honoraires dans les conditions prévues par ses CGV.

7. Droit d’auteur et propriété intellectuelle

La prestataire concède aux client.es, un droit d’usage personnel et pour leurs besoins propres, des études et des documents qui sont établis dans leur intérêt. Ils ne pourront être utilisés par le ou la client.e que dans le cadre du présent projet. Toute utilisation ultérieure, y compris dans le contexte d’un projet similaire et sans autorisation préalable de la préstataire est prohibée.
La prestataire créatrice est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi de 1957 : les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres documents ou ouvrages issus de la mission, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition, en dehors de l’usage concédé, demeurent la propriété exclusive de la prestataire.
Toutes les duplications et ou modifications ultérieures de cette création ne pourront être réalisées qu’avec son accord écrit préalable. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Mathilde Gaborieau.

8. Droits de publicité

Sauf mention contraire explicite le ou la client.e notifiée par courrier avec accusé de réception, Mathilde Gaborieau se réserve le droit de faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, reseaux sociaux etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

9. Assurance et responsabilité

Dans les projets d’architecture intérieur touchant au gros oeuvre (ossature du bâtiment), le ou la client.e déclare avoir été informé par l’architecte d’intérieur de l’obligation légale de souscire avant l’ouverture du chantier une assurance «dommage-ouvrage» conformément à la loi n°78-12 du 4janv1978. Les entreprises choisis par le ou la client.e devront fournir une assurance sur leurs réalisations. La vérification de cette assurance sera à la charge le ou la client.e. Dans le cas ou les travaux engagés en architecture d’intérieur peuvent avoir une incidence sur un tiers avoisinants, le ou la client.e procédera à un état des lieux contradictoire avant travaux par voie d’huissier ou référé préventif. le ou la client.e fourni les plans ou dessins cotés de l’état des lieux de l’existant. Les cotations et dimensions du projet devront donc être vérifiées par le ou la client.e et les différents entreprises. Le projet est donc effectué sous cette réserve. L’architecte d’intérieur dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les bâtiments, installations, matériels, mobiliers du client, survenus du fait du chantier (les différents entreprises seront responsables de leurs installations respectives).

10. Droit applicable, litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable Ces CGV sont soumis au droit français. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des CGV sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Carcassonne. Le ou la client.e convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle de la prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues aux présentes CGV, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le ou la client.e, pour les services fournis par la prestataire.

Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties. Dans cette hypothèse, en cas d’arrêt d’une mission en cours, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et la phase entamée serait due. Une indemnité d’un montant de 20% des honoraires restant à percevoir sur le devis de mission validé et commandé sera versée à la préstataire. Le ou la client.et pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.